Extraits du rapport d'inspection

Est-ce de ce type de « tracasseries administratives » 

dont se plaint la FNSEA ?

Lors de l’inspection de la DRIEAT 77 en date du 27 septembre dernier il a été découvert que l’exploitant du méthaniseur avait épandu à plusieurs reprises  depuis 2022 des déchets de méthaniseur sans disposer des autorisations nécessaires.

Mais pas que, il a été découvert également que :

• L’exploitant n’avait pas fait réaliser le contrôle périodique de l’installation dans les 6 mois suivant la mise en service de l’installation

Lien vers le rapport complet

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006523458
 

A partir de maintenant ce sera comme d’habitude !

 La décharge Veolia Claye-Souilly toujours au 1^er rang  des émetteurs en Ile de France de COV (Composés organiques volatils) gaz polluant Aldéhyde formique (formaldéhyde), un gaz reconnu cancérigène avéré chez l’Homme (groupe 1) en 2004 par le  Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).

Portail d'information des publics Cancer Environnement du Centre Léon Bérard 

http://www.cancer-environnement.fr/

Formaldéhyde et cancer

Le CIRC a classé le formaldéhyde cancérogène avéré chez l’Homme (Groupe 1) en 2004 (CIRC, 2006). Le groupe de travail avait alors estimé disposer d’indications suffisantes montrant que le formaldéhyde provoque le cancer du nasopharynx (sur la base d’études épidémiologiques concordantes en milieu professionnel).

En 2009, un nouveau groupe de travail du CIRC a en outre conclu à l’existence d’indications de cancérogénicité suffisantes chez l’Homme pour la leucémie et plus particulièrement pour la leucémie myéloïde chez l’homme sont suffisantes (Hauptmann, 2009 ; Zhang, 2009). Les indications de cancérogénicité chez l’Homme pour les fosses nasales et les sinus de la face ont été jugées limitées (Baan, 2009).

Le programme national de toxicologie aux Etats-Unis indique, dans son 12^ème rapport sur les cancérogènes publié en juin 2011, qu’il existe des preuves suffisantes de la cancérogénicité du formaldéhyde fournies par des études chez l’Homme (National Toxicology Program, 2011)……

 https://www.cancer-environnement.fr/fiches/expositions-environnementales/formaldehyde/#:~:text=Le%20CIRC%20a%20class%C3%A9%20le%20formald%C3%A9hyde%20canc%C3%A9rog%C3%A8ne%20av%C3%A9r%C3%A9%20chez%20l,%C3%A9pid%C3%A9miologiques%20concordantes%20en%20milieu%20professionnel).

 pour aller plus loin :

http://www.actu-environnement.com/ae/news/cancerogene-classement-UE-proposition-Anses-tumeurs-nasopharynx-mutagene-14151.php4

https://www.anses.fr/fr/lexique/reach-r%C3%A8glement

Question écrite n°10518 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240310518.html

Question de Mme Marianne Margaté (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 07/03/2024

Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets néfastes qu'aurait un plan d'intérêt général (PIG) en vue de la poursuite et l'extension sur la commune du Pin, en Seine-et-Marne, de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) de Villeparisis-Courtry.

Le site de Villeparisis-Courtry, créé en 1977, est ouvert aux déchets dangereux depuis 1979. Avec des déchets à radioactivité naturelle renforcée, des résidus d'incinérateurs fortement toxiques, des déchets chimiques etc., il est classé Seveso seuil haut. Cette décharge devait fermer en 2025. Quant aux 24 hectares, propriété de Placoplatre à Le Pin, qui faisaient partie d'une carrière de gypse, ils ont bénéficié d'une réhabilitation environnementale imposée à l'exploitant par arrêté préfectoral n° 08/DAIDD/m/014 en date du 28 mars 2008. Un procès-verbal de récolement a été établi suite au dépôt d'un dossier de cessation d'activité par l'entreprise en date du 24 décembre 2014 sur ce secteur où Placoplatre indiquait notamment que l'entreprise devait céder ce terrain à la région Ile-de-France et que, par conséquent, il relèvera du régime forestier et sera donc administré selon les dispositions du code forestier. Afin de lui restituer son état initial, sa biodiversité et permettre l'accès au public, ce terrain fait état d'un réaménagement par phases à partir de l'année 1995 qui a porté ses fruits.

Pourtant, la préfecture de Seine-et-Marne envisage la possible qualification en PIG du projet d'extension de l'ISDD de Villeparisis sur les terrains précédemment cités afin de court-circuiter les prescriptions réglementaires de la commune Le Pin qui actuellement ne le permettent pas. Cela serait préjudiciable tant du point de vue environnemental que de l'équité. En effet les plantations déjà effectuées devront être arrachées et le site - qui fait partie de la butte de l'Aulnay - recreusé, ce qui n'est pas acceptable. Par ailleurs cette extension serait une nouvelle fois en contradiction flagrante avec la recommandation de la région Ile-de-France, dans le plan de prévention et de gestion des déchets, visant à équilibrer au niveau régional les lieux de stockage des déchets qui seront générés par le Grand-Paris et les jeux Olympiques. Il est plus que temps de mettre fin à cette inflation d'arrêtés préfectoraux en Seine-et-Marne qui autorisent la création ou l'extension de sites de stockage, ce qui a pour résultat de constituer pour les populations de très fortes inégalités environnementales par rapport au reste de la région Ile-de-France.

Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire en vue de ne pas permettre le PIG cité plus haut et de mettre en place immédiatement un moratoire concernant toute nouvelle installation et extension de décharges envisagées en Seine-et-Marne, notamment dans le nord de ce département.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2024 - page 842

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires