paru sur le site Localtis Info:
Surveillance des ondes électromagnétiques : un décret précise le dispositif
Santé / Environ
nementPublié le mercredi 18 décembre 2013
Un décret, publié au Journal officiel du 18 décembre 2013, confie officiellement à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) la gestion du dispositif de surveillance des ondes électromagnétiques et du fonds de financement associé. Il s'agit de concrétiser la rénovation du dispositif initiée par la loi Grenelle I (art. 42). Ce texte est en effet venu renforcer la surveillance de l'exposition de la population aux radiofréquences émises en particulier par les antennes relais de téléphonie mobile. Pour ce faire, il a prévu la mise en place, par l'Etat, d'un dispositif de mesures des ondes électromagnétiques effectuées par des organismes accrédités et diligentées par des personnes morales dans des conditions définies par décret. Afin d'en assurer le financement, via un fonds public indépendant, une taxe additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) applicable aux stations radioélectriques a été votée dans la loi de finances pour 2011.
La nouveauté du dispositif réside dans l'habilitation de certaines personnes morales, dont le présent décret fournit la liste, à solliciter des mesures des ondes électromagnétiques. Outre l'ANFR, y figurent l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les agences régionales de santé, les associations agréées de protection de l'environnement et les fédérations d'associations familiales. Le décret précise par ailleurs la nature des locaux pouvant faire l'objet d'une mesure des ondes électromagnétiques. Sont ainsi éligibles au dispositif les locaux d'habitation, les lieux ouverts au public et les lieux accessibles au public au sein des établissements recevant du public (ERP). Un arrêté interministériel, publié le même jour, précise ce volet du dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Il fournit notamment le modèle du formulaire Cerfa à la disposition des personnes morales pour solliciter les mesures.
Le résultat des mesures est transmis par les laboratoires accrédités à l'ANFR ainsi qu'à l'Anses, qui en assurent la mise à disposition au public. Selon les cas, une fiche de synthèse sera communiquée à l'occupant et au propriétaire des locaux d'habitation ou au responsable de l'ERP concerné. La commune sur le territoire de laquelle la mesure a été effectuée en sera systématiquement destinataire. Les occupants des locaux d'habitation pourront quant à eux s'opposer à la mise à disposition des résultats au public.
Le nouveau régime de financement prévoit par ailleurs de tenir informés les ministres chargés de l'Environnement, de la Santé et des Communications électroniques de l'état des dépenses à travers un rapport annuel de l'ANFR. Ce document devra également mentionner le taux de demandes n'ayant pu être traitées, le délai moyen de traitement, le taux de refus, ou encore la répartition des demandes selon les personnes morales éligibles. A la fin de chaque semestre, il appartiendra également à l'Agence d'informer les ministres "du niveau et du rythme de consommation" du fonds de financement du dispositif, précise l'arrêté.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques et arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, JO du 18 décembre 2013, p. 20521et 20523.
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