Pollutions Les captages d’eau potable peinent à être bien protégés
En France, 16 % des captages d’eau ne bénéficient pas de périmètre de protection. L’eau du robinet risque ainsi d’être contaminée. Exemple en Seine-et-Marne.
En France, 5 400 captages d’eau potable (sur 33 000, soit 16,3 % d’entre eux) ne bénéficient pas d’un périmètre de protection. Voici les chiffres [1] transmis à Reporterre par la Direction générale de la Santé. Pourtant, depuis 1992, des délimitations sont censées être mises en place autour de tous les captages d’eau destinée à la consommation humaine. Cela permet d’éviter que l’eau du robinet que nous buvons soit contaminée, notamment par des pesticides.
« Toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols »peuvent être interdits ou réglementés au sein de ces délimitations, s’ils sont susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ces périmètres sont ensuite censés être inscrits sur un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP). Or il peut se passer des années, voire des décennies, avant qu’un captage d’eau potable ne soit doté d’une DUP….
Bien que ce dispositif de protection des captages soit obligatoire depuis le 3/1/1992 (1) un nombre important de communes de Seine et Marne ne respectent toujours pas cette législation : plus d'un quart(28.5 %) des captages du 77 ne sont toujours pas protégés par une DUP soit 100 captages sur 350.
A noter qu’en 2023 seulement 9 captages d’eau potable ont fait l’objet d’une protection DUP (car ils étaient 109 en 2022 à être non conformes).
Ce sont les maires qui ont la responsabilité de mise en place de cette protection, ils se regroupent en Syndicat et élisent un responsable que va se charger du sujet.
Un captage d’eau non protégé c’est une aubaine pour les industriels et agriculteurs qui n’ont pas d’obligation, au titre de cette législation, pour, à proximité, implanter une usine polluante ou bien épandre des boues, déchets de méthaniseur ou des pesticides.
Pour exemple parmi les 100 captages non couverts par une DUP nous citerons quelques captages du nord 77 :
Captages Forfry, Lizy sur Ourcq, Germigny l’Evêque
Gérés par la communauté de communes Pays de L’Ourcq :
Président Pierre Eelbode, maire de Cocherel, agriculteur
Co président Arnaud Rousseau, maire de Trocy en Multien, agriculteur, président de la FNSEA
Captages Charmentray, Marcilly, St Soupplets
Gérés par le Syndicat Thérouanne Marne et Morin
Président Xavier Ferreira, maire de Charny
Captages Juilly, Moussy le Vieux 2, Oissery, St Pathus, Othis
Gérés par le Smaep Goële
Président Jean-Louis Durand, maire de Marchémoret
(1) Le site SIGES Seine Normandie indique :
« Un PPC (périmètre de protection des captages) est un dispositif rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (article L-1321-2 du code de la santé public). Il constitue la limite de l’espace réservé réglementairement autour d’un captage utilisé pour l’alimentation en eau potable, après avis d’un hydrogéologue agréé.Ce périmètre vise à prévenir les risques de pollutions ponctuelles ou diffuses sur un point de prélèvement d’eau pour la consommation humaine. Ils sont rendus officiels par Déclaration d’Utilité Publique (DUP). »
La station d'épuration de Charny est vieillissante, elle date de 38 ans déjà, elle était conçue pour 1500 (équivalent/habitant), or en 2020 ce chiffre était déjà dépassé et en plus depuis septembre 2023 la commune accueille un collège de 800 places.
En avril 2019 les habitants avaient constaté que le prix de l'eau potable avait fortement augmenté, le maire avait indiqué que c'était pour faire face aux travaux à exécuter pour mettre aux normes les stations d'épuration et les réseaux d'assainissement de l'intercommunalité mais pour l'instant il semble qu'à Charny les habitants attendent toujours que de nombreux travaux soient réalisés comme l'indique le rapport de la Satese ci-dessous :
Paru sur le site de la commune de Charny
Au vu de l’important programme de travaux défini sur notre territoire (réseaux de collectevieillissants, mise aux normes et reconstruction des stations d’épuration …) avec des délais de réalisation imposés par la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne (police de l’eau), la Communauté de Communes a souhaité augmenter et harmoniser les parts payées par l’ensemble de ses administrés.
Le prix de l’eau pour la collecte et le traitement des eaux usées est composé d’une part à destination du délégataire (SUEZ sur la commune de Charny) et d’une part à destination de la Communauté de Communes.
Pour la commune de Charny, le prix de l’eau fixé pour la part à destination de la Communauté de Communes était de 1 euros par m3 au 01 janvier 2019. Cette taxe a été portée à 2,71 euros par m3 à compter du 26 avril 2019.
En effet Charmentray est l’une des seules communes de la 7ème circonscription du 77 à ne pas disposer d’un assainissement collectif.
Le système d’assainissement de Charmentray est jugé non conforme par la DRIEAT dans la mesure où il existe un réseau qui collecte des eaux usées qui se rejette directement dans la Marne au pied du captage d’eau potable du SIAEP de la Thérouanne, pour mémoire ce rejet se trouve en amont assez proche de la station de captage d’Annet sur Marne qui fournit en eau potable près de 550 000 habitants.
Difficile de comprendre comment la famille LENFANT maires depuis des décennies n’a pas fait installer un réseau d’assainissement collectif dans sa commune (1), ni même la Communauté d’Agglomération Plaines et Monts de France, aujourd'hui en charge du dossier.
Pourtant Bernard LENFANT le maire actuel semble bien savoir comment l’on peut obtenir des subventions des collectivités pour ses activités personnelles.
En effet Biogaz Charmentray, dans lequel il est associé, a obtenu une aide de 500 000 € du conseil régional d’IDF pour financer ce méthaniseur privé.
Pourtant Jean-Louis Durand, président de la Communauté d’Agglomération Plaines et Monts de France, en charge de ce dossier, est également Conseiller Régional d’IDF, il ne devrait, semble-t-il, pas lui être difficile non plus d’obtenir des subventions de cette collectivité.
L’eau distribuée par l’usine d’eau potable d’Annet-sur-Marneest de bonne qualité. C’est ce que conclut le dernier rapport donné par le SMAEP, le Syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région de Lagny-sur-Marne (SMAEP). Ses analyses sont en tout cas 100 % conformes aux limites de qualité.
Un satisfecit qui ne convainc toutefois pas la conseillère municipale d’opposition Carole Chavanne, du Collectif écologiste et solidaire (CES). Lors du conseil municipal du 10 octobre, où le rapport annuel de l’usine était présenté, elle rappelait :
L’ANSES a démontré en avril 2023 la présence de pesticides au point de captage d’Annet. Or, ils ne figurent pas dans le rapport, car ce n’est pas obligatoire de les détecter.
L’usine d’Annet-sur-Marne dessert 16 communes sur trois agglomérations. En 2022, elle a délivré 4,6 millions de m3 à près de 93 209 habitants. Et comme chaque année, elle fait réaliser un contrôle de qualité par le délégataire en charge de la gestion du site, Valyo (une société de Véolia) et l’Agence régionale de santé (ARS) référente. En 2022 encore, « aucune non-conformité n’a été constatée », relève ainsi le rapport.
Toutefois, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a en effet publié en début d’année une étude pour mesurer des « composés chimiques qui ne sont pas ou peu recherchés lors des contrôles réguliers ». Elle a ainsi observé 157 pesticides et métabolites (comprenez résidus) de pesticides dont les résultats montrent « une vaste contamination aux résidus de pesticides, même des années après leur utilisation ».
*
Des traces de fongicide retrouvées
En effet, on y retrouve par exemple, dans un prélèvement sur deux, du métabolite du chlorothalonil, un fongicide utilisé pendant des décennies dans le traitement de différentes cultures comme la vigne, les céréales ou la pomme de terre. Et bien que ce produit soit interdit en France depuis 2020, l’étude démontre bien sa persistance dans l’environnement. L’usine d’Annet, qui faisait partie des points de captages contrôlés, n’échappe pas au constat.
En effet, comme le confirme l’Agence régionale de santé d’Île-de-France « à chaque campagne de ce type, le captage fournissant le plus gros débit dans chaque département est obligatoirement sélectionné ». Pour la Seine-et-Marne, il s’agit de l’usine de potabilisation d’eau de la Marne d’Annet. Résultat, dans l’eau utilisée ou destinée à être utilisée pour la production d’eau à destination de la consommation humaine, le pesticide a été retrouvé à raison de 540 ng/L (soit 0,54 µg/L) « avec une valeur mesurée de 400 ng/L » en sortie usine, indique l’ARS IDF.
L’ARS veut rassurer
De quoi s’inquiéter ? Pas selon l’Agence régionale de santé qui souligne que si les valeurs retrouvées sont supérieures à la limite de qualité, elles sont « bien inférieures aux valeurs sanitaires transitoires (VST) de 3 µg/L (microgramme, NDLR.) » pour les deux types de métabolite du chlorothalonil retrouvés. À noter que le dépassement de la « limite de qualité » ne signifie pas que l’eau serait impropre à la consommation : il s’agit d’une valeur environnementale en non d’une valeur sanitaire.
Mais Carole Chavanne reste sceptique : « La valeur sanitaire transitoire est une valeur déterminée par défaut, faute de données disponibles concernant les risques pour la santé et dans l’attente d’une valeur maximale (qui s’appliquerait pour la mise en place de mesures de restriction de consommation de l’eau, NDLR.) ».
Quelle est la toxicité de ce pesticide ? Selon l’Autorité européenne de sécurité des aliments, le chlorothalonil est classé comme cancérogène « supposé ». Des études sont encore en cours. En revanche, il a des effets négatifs démontrés sur les milieux aquatiques.
Appliquer un principe de précaution ?
Au titre du principe de précaution, la conseillère municipale d’opposition de Lagny-sur-Marne estime que ces mesures devraient apparaître dans le rapport et faire l’objet d’une surveillance particulière. « La Seine-et-Marne est un département très agricole. Beaucoup de champs bordent la Beuvronne qui se jette dans la Marne… en matière d’eau, tout converge. Au total, 13 pesticides ont été détectés à l’usine d’Annet. Même s’ils sont en quantité inférieure à la limite de qualité, il semblerait prudent de rester vigilant », estime-t-elle.
La conseillère prend pour exemple l’ARS des Hauts de France. Plusieurs points de captage montrent en effet une présence importante de chloridazone, un autre pesticide utilisé dans la culture de la betterave et désormais interdit, parfois supérieur à la valeur sanitaire transitoire. Et bien que l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ait écarté un risque pour la santé humaine, l’ARS a placé des communes sous surveillance renforcée et incite à des mesures curatives pour approcher d’une teneur minimale. À Annet, (0,2 µg) et à 10 ng/L (0,01 µg) selon le type de résidus.
Des normes en évolution
Faut-il adapter les stations pour filtrer la molécule ? Attendre de voir si la molécule disparaît avec le temps ? Pour l’heure, l’ARS Île-de-France se contente du constat. En conseil municipal, la conseillère a interrogé Jean-Paul Michel, à la fois maire de Lagny-sur-Marne et président de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire dont 13 villes, incluant Lagny, sont desservies par cette usine.
« Le syndicat n’a pas vocation à déterminer des normes. Là, l’eau est conforme. Pour les taux et les seuils à mesurer, nous dépendons de l’ARS, mais ces seuils évoluent tout le temps », a-t-il réagi. Jean-Paul Michel a également rappelé que l’usine a fait l’objet de modifications « à coup de millions d’euros », investis par le délégataire, pour améliorer la qualité de l’eau produite.
Technique ou politique ?
D’autres améliorations pourraient intervenir à l’avenir. Avec le délégataire, le SMAEP étudie la piste de « l’osmose inverse », un puissant procédé notamment utilisé dans la désalinisation de l’eau. Avec cette technique, même les minéraux sont éliminés et il faut parfois reminéraliser l’eau. Cette solution est très énergivore et ne serait pas sans conséquence sur le prix de l’eau.
« C’est une solution techniciste, mais il pourrait y avoir des décisions politiques », relève Carole Chavanne. « Déléguer l’exploitation de l’usine à un délégataire privé est un choix politique. Mitry-Mory a par exemple fait le choix de rester en régie publique. Et les élus peuvent peser sur le délégataire, ou l’ARS. On pourrait aussi envisager d’agir sur l’agriculture, en interdisant davantage de pesticides… », énumère-t-elle.
Dans son bilan 2022 du Plan départemental de l’eau, le Département de Seine-et-Marne compte en tout cas intégrer le chlorothalonil et le chloridazone dans une liste réactualisée des pesticides à surveiller afin de disposer de données nécessaires. « La recherche de ces nouvelles molécules pourra donc conduire à l’apparition de nouvelles non-conformités sur le territoire », conclut-il.
La réunion annuelle loi sur l’eau a eu lieu hier à la Maison de l’environnement de l'aéroport de Roissy, sous la présidence de Monsieur le Sous-Préfet de Meaux.
Divers sujets ont été évoqués dont les travaux d’aménagement de la canalisation qui amènera une partie des eaux pluviales de la plateforme ADP de Gressy jusqu’à la Marne à Annet sans passer par la Beuvronne, ce qui pose certaines contraintes aux usagers du canal de l’Ourcq, pendant les travaux.
Tracé de la canalisation en bleu (carte fournie par ADP lors de la réunion loi sur l'eau)
A la rosée le chemin de halage a été réduit pour permettre aux engins de travaux publics d’accéder au chantier situé près des bâtiments appartenant à la ville de Paris.
Initialement ADP avait envisagé de fermer complètement ce passage mais à la demande des associations ADP a pu trouver une solution pour ne pas empêcher les usagers d’emprunter ce chemin.
La canalisation va passer 2 autres fois sous le canal de l’Ourcq, près de 2 ponts de la RN3 qui enjambent ce canal, à ces endroits ADP indique que le chemin de halage ne devrait pas être fermé aux usagers.
Par contre le problème qui se pose c’est au niveau de la sortie vers la RN3, en direction de Meaux, près de l’ancienne usine Wabco, le chantier devrait durer 1 an sur ce secteur.
Les associations souhaitent qu’ADP trouve une solution qui permette aux usagers de ne pas être privés de cette sortie.
En effet il y a quelques jours cette sortie a déjà été fermée afin que l’ETAT puisse procéder à la réfection du talus en bordure de la RN3, ce qui a obligé les usagers à faire un détour important en traversant le centre-ville, déjà saturé de véhicules, pour accéder à la sortie RN3 près du château d’eau.
Sortie près de l'ancienne usine Wabco qui a été fermée à la circulation il y a quelques jours
En 2022 le Préfet a pris un arrêté sécheresse définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine et Marne.
Dans cet arrêté, ironie du sort, pour la Beuvronne le Préfet a pris en compte une mesure ponctuelle de hauteur d’eau censée être effectuée à St Mesmes, sauf que cette station de mesure semble avoir été abandonnée depuis 1988, quelques jaugeages ponctuels ayant encore été réalisés jusqu'en 2001, d’après les informations obtenues des services de l’ETAT.
Quant au rus de Courset et de Rutel le Préfet ne prend pas en compte les mesures de hauteur d’eau puisqu’elles n’existent pas, semble-t-il, sur ces 2 rus.
Du côté de la nappe phréatique ce n’est pas mieux, en effet l’ETAT a abandonné toutes ses mesures RNESP dans le bassin versant Beuvronne à Mitry-Mory et Moussy le Vieux depuis 1979 et à Villevaudé depuis 2006 et dans les bassins versants ru de Courset et de Rutel, ces mesures n’existent pas. (RNESP Réseau patrimonial de suivi quantitatif des eaux souterraines)
Une grande inquiétude pour les populations de ce secteur qui sont alimentées en eau potable par 8 captages d’eau souterrains.
Pas de contrôles= pas de problèmes
Une aubaine pour les agriculteurs exploitants des 8 méthaniseurs implantés sur ce secteur qui arrosent abondamment, en période de sécheresse, le maïs destiné à « nourrir » le méthaniseur et qui obtiennent des autorisations de l’ETAT pour faire de nouveaux forages sans étude environnementale.
30.6.2023 Messy arrosage des graines de maïs pour "nourrir" un méthaniseur
Messy le même champ le 9/8/2023
Arnaud Rousseau, président de la FNSEA à chacune de ses interventions explique que les agriculteurs ont besoin d'eau pour arroser les cultures alimentaires, mais semble passer à la trappe, l’irrigation des cultures non alimentaires : un sujet qui fâche ?
Lors du Forum départemental de l’eau Adenca lui avait proposé d’organiser une réunion pour trouver des solutions à ce problème avec les associations mais elle attend toujours un retour de sa part ainsi que de la Chambre d’Agriculture d’IDF.
CAPTAGE D'EAU DE CHARMENTRAY non protégé par une DUP
En début de ce mois plusieurs associations environnementales dont Adenca s’étaient rendu à l’Assemblée Nationale pour attirer l’attention de la députée Ersilia Soudais sur la non protection de plus de 100 captages d’eau potable par une DUP en Seine et Marne.
L'exemple au nord-ouest 77 de plusieurs captages non protégés par une DUP :
Marcilly, St Soupplets et Charmentray (2) c’est le SMAEP Thérouanne Marne et Morin qui est en charge de ce dossier, son président est Xavier Ferreira(maire de Charny)
St Pathus (2), Oissery, Moussy le Vieux (2) et Juilly c’est le SMAEP de la Goële, qui est en charge de ce dossier, son président est Jean-Louis Durand(maire de Marchémoret, Conseiller Régional et Président de la Communaute de Communes Plaines et Monts de France)
QUESTION
16ème législature
Question N° 11527
de Mme Ersilia Soudais (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention
Rubrique > eau et assainissement
Titre > Protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine
Question publiée au JO le : 26/09/2023
Texte de la question
Mme Ersilia Soudais appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine. Les périmètres de protection des captages, définis aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique, assurent la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles. La mise en place de ces périmètres de protection est obligatoire sur l'ensemble des captages depuis la loi du 3 janvier 1992. Les associations environnementales de la circonscription de Mme la députée l'ont alertée au sujet de la protection des captages d'eau de Seine-et-Marne. En effet, 109 captages d'eau potable du territoire, soit 31,3 %, n'étaient pas protégés par une déclaration d'utilité publique, en date du 31 décembre 2022. Une situation d'autant plus inquiétante que la Seine-et-Marne est un département de culture intensive et se trouve être également le département d'Île-de-France le plus avancé en matière de développement de la méthanisation agricole. En effet, lorsqu'un captage d'eau n'est pas protégé par une DUP, il n'existe pas de périmètre de protection autour de ce captage, n'entraînant ainsi aucune contrainte de distance de sécurité pour l'épandage de pesticides ou de déchets de méthaniseurs sur les espaces agricoles à proximité. Il n'existe pas non plus de prescriptions spécifiques destinées aux industriels, à la protection des infrastructures ou de l'assainissement. Ces absences de dispositifs de protection représentent une réelle problématique de santé publique pour les consommateurs. Pour rappel, lors de sa dernière campagne d'analyses de mars 2023 (rapport 2022-AST-0255), l'ANSES a annoncé avoir trouvé des résidus de pesticides à des taux importants dans plus d'un tiers des échantillons d'eau potable prélevés sur les captages. Le rapport montre par exemple que sur la circonscription de Mme la députée, sur le site de captage d'Annet-sur-Marne, 13 pesticides ont été détectés, dont un, le chlorothalonil, à une concentration préoccupante de plus de 100 ng/L. Enfin, il est constaté une réelle lenteur dans l'aboutissement des procédures de déclaration d'utilité publique engagées par les collectivités. Il n'est pas rare que la finalisation d'un dossier de DUP nécessite parfois dix voire quinze ans, ce qui est bien trop long au vu de l'importance des enjeux de la protection des captages d'eau. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour faciliter et systématiser la mise en place réglementaire des périmètres de protection des captages destinés à la consommation humaine.
C’est le Conseil départemental 77 qui avait organisé ce forum, samedi dernier à Meaux.
Les élus qui sont intervenus avaient, semble-t-il, centrés leurs interventions sur les agriculteurs oubliant souvent au passage les associations environnementales, l’un d’eux s’étant même félicité de la présence du président des chasseurs.
Forum de l'eau : Arnaud Rousseau, président de la FNSEA, au micro
Lors de son intervention Arnaud Rousseau, président de la FNSEA, associé dans un méthaniseur à May en Multien, a centré son intervention sur le besoin en eau des agriculteurs pour « nous nourrir » en oubliant dans son exposé de parler de l’irrigation intensive, en période de sécheresse, des cultures non alimentaires, destinées uniquement « à nourrir » les méthaniseurs de déchets.
Dans leur allocution les élus avaient conseillé la concertation entre les différents usagers de l’eau, c’est justement ce qu’Adenca a proposé à Arnaud Rousseau qui nous a renvoyé vers la Chambre d’Agriculture d’Ile de France, cet organisme a maintenant nos coordonnées et nous attendons sa proposition de réunion de concertation sur l’irrigation des cultures non alimentaires.
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